En bref. Un salarié licencié pour faute grave perd son préavis et son indemnité de licenciement, mais il conserve son indemnité de congés payés et son droit au chômage. Il dispose de douze mois pour contester la faute grave devant le conseil de prud'hommes. Si le juge écarte la faute grave, l'employeur doit verser les sommes dont il l'avait privé.
Ce que vous perdez
- Le préavis : il n'est dû que lorsque le licenciement « n'est pas motivé par une faute grave » (art. L. 1234-1 du code du travail).
- L'indemnité de licenciement : elle est due après 8 mois d'ancienneté, « sauf en cas de faute grave » (art. L. 1234-9).
Ce que vous gardez
- L'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris, quelle que soit la cause de la rupture (art. L. 3141-28).
- Le salaire jusqu'à la date du licenciement et les documents de fin de contrat.
- Le droit au chômage : un licenciement, même pour faute grave ou lourde, est une perte involontaire d'emploi qui ouvre droit à l'allocation chômage, sous les conditions habituelles (France Travail).
Les points qui peuvent faire tomber la faute grave
- Le délai : l'employeur doit engager la procédure dans les deux mois après avoir eu connaissance des faits (art. L. 1332-4).
- La réalité et la gravité des faits : c'est à l'employeur de les prouver. Des faits anciens, tolérés ou mal établis ne suffisent pas.
- La procédure : convocation, entretien préalable, lettre de licenciement motivée.
Le délai pour agir
Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification (art. L. 1471-1).
Le rôle de l'avocat
Maître GUERCHI analyse la lettre de licenciement et les pièces, chiffre ce que vous pouvez réclamer, puis saisit le conseil de prud'hommes de Martigues, d'Aix-en-Provence ou de Marseille.
Article d'information générale, à jour au 17 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.