Licenciement dans une entreprise de l'étang de Berre : quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous travaillez à Vitrolles, Marignane, Berre-l'Étang ou Martigues et vous venez d'être licencié ? Avant de contester, il faut savoir devant quel conseil de prud'hommes agir et dans quel délai.

Quel conseil de prud'hommes est compétent ?

Le conseil de prud'hommes compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où vous travaillez (article R1412-1 du Code du travail). Si vous travaillez à domicile ou hors de tout établissement, c'est celui de votre domicile. Vous pouvez aussi saisir le conseil du lieu où le contrat a été conclu ou de celui où l'employeur est établi.

Autour de l'étang de Berre, selon la commune de l'établissement, il s'agit en pratique du conseil de prud'hommes de Martigues, d'Aix-en-Provence ou de Marseille.

Dans quel délai agir ?

Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour le contester (article L1471-1 du Code du travail). Pour un rappel de salaire, le délai est de 3 ans. Passé ces délais, l'action est prescrite.

Quelles indemnités peut-on obtenir ?

• L'indemnité légale de licenciement, due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
• L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, selon les cas.
• En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité encadrée par le barème de l'article L1235-3, selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.
• Le barème ne s'applique pas si le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale).

Les bons réflexes

Conservez votre contrat, vos bulletins de paie, la convocation à l'entretien préalable, la lettre de licenciement et vos échanges écrits avec l'employeur. Notez les noms de collègues témoins. Consultez un avocat rapidement : la procédure commence par une phase de conciliation, qui se prépare.

Article d'information générale, à jour au 4 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.