En bref. Les heures supplémentaires impayées peuvent être réclamées sur les trois dernières années devant le conseil de prud'hommes. Le salarié n'a pas à apporter une preuve parfaite : il présente ses éléments, l'employeur doit justifier les horaires réellement effectués. Si l'employeur a volontairement caché ces heures, une indemnité de six mois de salaire peut s'ajouter à la fin du contrat.
Combien sont payées les heures supplémentaires ?
Sauf accord collectif différent, les heures au-delà de 35 heures par semaine sont majorées de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % au-delà (art. L. 3121-36 du code du travail).
Comment prouver vos heures ?
En cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires réellement effectués ; le juge tranche au vu de ces éléments et de ceux du salarié (art. L. 3171-4). Rassemblez dès maintenant :
- un relevé précis de vos horaires, jour par jour ;
- vos plannings, badgeages, courriels ou SMS envoyés tôt ou tard ;
- les témoignages de collègues ou de clients.
Jusqu'à quand pouvez-vous agir ?
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. La demande porte sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture si le contrat a pris fin (art. L. 3245-1).
Et si l'employeur a caché ces heures ?
Mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli peut constituer du travail dissimulé (art. L. 8221-5), à condition de démontrer son caractère intentionnel. À la rupture du contrat, le salarié a alors droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (art. L. 8223-1).
Le rôle de l'avocat
Maître GUERCHI reconstitue le décompte de vos heures, chiffre le rappel de salaire et les majorations, puis saisit le conseil de prud'hommes de Martigues, d'Aix-en-Provence ou de Marseille.
Article d'information générale, à jour au 17 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.