Avocat accident de la route

Victime d'un accident de la route : vos droits à indemnisation

Un accident de la route bascule une vie en quelques secondes : blessures, hospitalisation, arrêt de travail, douleurs qui durent, parfois des séquelles définitives. À cela s'ajoutent les démarches auprès des assureurs, les questionnaires, les convocations à l'expertise et les propositions d'indemnisation qu'il faut savoir lire.

Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi Badinter du 5 juillet 1985 organise l'indemnisation des victimes. C'est une loi protectrice : la plupart des victimes sont indemnisées sans avoir à prouver la faute du conducteur. Encore faut-il que tous les préjudices soient identifiés, correctement évalués et effectivement indemnisés.

Avocat en accident de la route et en dommage corporel, Maître Amelle GUERCHI accompagne les victimes et leurs familles face aux compagnies d'assurance et au Fonds de garantie, depuis son cabinet de Vitrolles, pour tout l'étang de Berre, le pays d'Aix et Marseille.

• Piétons, cyclistes, passagers : indemnisation de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident
• Victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalides à 80 % au moins : indemnisation sauf si elles ont volontairement recherché le dommage
• Conducteurs : indemnisation possible, mais leur propre faute peut la limiter ou l'exclure
• Proches de la victime : préjudice d'affection, pertes de revenus, frais engagés

Pourquoi faire appel à un avocat après un accident de la route ?

Rien n'oblige une victime à prendre un avocat pour discuter avec l'assureur. Mais la relation est déséquilibrée : l'assureur qui doit indemniser dispose de ses propres juristes, de ses propres médecins et de ses propres grilles de calcul. Son intérêt économique est de limiter le montant versé. La victime, elle, découvre souvent ces règles au moment où elle est la plus fragile.

L'avocat en accident de la route intervient pour rééquilibrer cette relation :

• Il identifie le bon débiteur : assureur du véhicule impliqué, assureurs de plusieurs véhicules, Fonds de garantie, Bureau central français pour un véhicule étranger
• Il obtient des provisions pour faire face aux frais et aux pertes de revenus pendant la période de soins
• Il prépare l'expertise médicale avec un médecin-conseil de victime, indépendant des compagnies d'assurance
• Il chiffre chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
• Il discute l'offre de l'assureur ligne par ligne et, si elle est insuffisante, saisit le tribunal
• Il veille aux délais et aux pénalités dues par l'assureur en cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante

L'objectif est simple : la réparation intégrale. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l'accident n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit.

Les premiers réflexes après l'accident

1. Mettez-vous en sécurité et appelez les secours. En cas de blessés, les forces de l'ordre établissent en principe un procès-verbal, précieux pour la suite.
2. Faites constater vos blessures. Consultez un médecin ou les urgences et demandez un certificat médical initial détaillé, même si les douleurs semblent légères. Certaines lésions, comme le coup du lapin, n'apparaissent pleinement qu'après quelques jours.
3. Rassemblez les preuves. Constat amiable, photographies des lieux et des véhicules, coordonnées des témoins, références du procès-verbal ou de la plainte.
4. Déclarez l'accident à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, en général cinq jours ouvrés.
5. Conservez tous les justificatifs : ordonnances, factures, frais de transport, arrêts de travail, bulletins de salaire, attestations de vos proches qui vous aident au quotidien.
6. Ne signez rien trop vite. Questionnaire de l'assureur, convocation à l'expertise, proposition d'indemnisation, quittance : faites-vous conseiller avant de répondre ou d'accepter.

Votre situation : piéton, cycliste, motard, passager ou conducteur

Piéton renversé

Le piéton est la victime la mieux protégée par la loi Badinter. Il est indemnisé de ses dommages corporels, sauf s'il a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident. Les tribunaux retiennent cette faute de façon très exceptionnelle : il s'agit d'une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Traverser hors du passage piéton ou au feu rouge ne suffit généralement pas à priver le piéton de son indemnisation.

Cycliste

Le cycliste renversé par une voiture, un camion ou un deux-roues motorisé bénéficie de la même protection que le piéton : il n'est pas conducteur d'un véhicule à moteur. Il est donc indemnisé de ses dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Le port du casque ou d'un gilet n'est pas une condition de l'indemnisation.

Motard et conducteur de scooter

Le motard est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Il peut être indemnisé, mais sa propre faute (vitesse excessive, dépassement dangereux, défaut d'équipement obligatoire, par exemple) peut être invoquée par l'assureur adverse pour limiter, voire exclure son indemnisation. Cette faute doit être prouvée et appréciée au regard des circonstances : elle se discute pied à pied. Les accidents de moto entraînent souvent des blessures graves (fractures multiples, lésions des membres, traumatismes crâniens) qui justifient une évaluation particulièrement rigoureuse.

Trottinette électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L'utilisateur d'une trottinette électrique, d'un gyropode ou d'une gyroroue est considéré comme le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Il doit être assuré, et sa propre faute peut réduire son indemnisation lorsqu'il est blessé par un autre véhicule. Lorsqu'il renverse un piéton, c'est son assurance qui doit indemniser la victime.

Passager

Le passager d'une voiture, d'une moto, d'un bus ou d'un car est indemnisé de ses dommages corporels, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Il peut agir contre l'assureur du véhicule dans lequel il se trouvait, même si le conducteur est un proche, et contre celui de tout autre véhicule impliqué.

Conducteur blessé

Le conducteur victime n'est pas privé de droits. Si l'autre conducteur est responsable, l'assureur adverse doit l'indemniser. S'il a lui-même commis une faute, son indemnisation peut être réduite à proportion du rôle de cette faute, ce qui est souvent discuté. Lorsqu'il est seul en cause ou entièrement fautif, la garantie « dommages corporels du conducteur » de son propre contrat d'assurance, si elle a été souscrite, peut intervenir dans les limites prévues au contrat.

Enfants et personnes âgées

Les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes invalides à 80 % au moins, sont indemnisées de leurs dommages corporels dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Bus, tramway, véhicule de livraison

La loi Badinter s'applique aux bus, cars, camions, véhicules de livraison et véhicules de service. Seuls les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres en sont exclus ; d'autres règles de responsabilité s'appliquent alors.

Ce que doit faire l'assureur

L'assureur du véhicule impliqué doit présenter à la victime une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident. Si l'état de santé n'est pas encore stabilisé, cette offre est provisionnelle ; l'offre définitive doit intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation. En cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante, des pénalités sont prévues : les sommes produisent intérêt au double du taux légal (article L211-13 du Code des assurances).

Avant la consolidation, des provisions (avances sur indemnisation) peuvent être demandées pour faire face aux frais et aux pertes de revenus. Si l'assureur refuse ou tarde, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une provision et, si nécessaire, ordonner une expertise médicale judiciaire.

Si vous acceptez une transaction, vous disposez de 15 jours pour la dénoncer (article L211-16 du Code des assurances). Au-delà, elle devient en principe définitive : d'où l'importance de la faire vérifier avant de signer.

Accident non responsable : quelle indemnisation ?

Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vos dommages corporels doivent être indemnisés intégralement par l'assureur du véhicule responsable : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances, séquelles, aide humaine, préjudices de vos proches. Votre propre assureur gère souvent les dégâts matériels du véhicule, mais pour le dommage corporel, c'est bien l'offre de l'assureur adverse qu'il faut faire vérifier.

Quel montant d'indemnisation ?

Il n'existe pas de barème unique ni de montant forfaitaire. L'indemnisation d'un accident de la route dépend de la gravité des blessures, de la durée de l'incapacité, des séquelles fixées par le médecin expert, de l'âge de la victime, de sa situation professionnelle et familiale. Chaque poste de préjudice est chiffré séparément, en s'appuyant sur la jurisprudence. Une offre globale, non détaillée, doit toujours être examinée de près : c'est souvent là que se cachent les oublis.

Responsable non assuré, inconnu ou en fuite

Lorsque le véhicule responsable n'est pas assuré ou n'a pas pu être identifié, notamment en cas de délit de fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise la victime de ses dommages corporels. Des délais et des formalités propres au Fonds s'appliquent : mieux vaut agir rapidement, déposer plainte et conserver toutes les preuves.

Véhicule étranger ou accident à l'étranger

Lorsque l'accident en France est causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, la demande est en principe adressée au Bureau central français, qui gère pour le compte des assureurs étrangers. Pour un accident survenu dans un autre pays de l'Union européenne, la victime résidant en France peut s'adresser au représentant en France de l'assureur étranger, et à défaut de réponse, à un organisme d'indemnisation. Ces dossiers demandent une attention particulière aux règles applicables et aux délais.

Accident sur le trajet ou pendant le travail

Lorsque l'accident survient sur le trajet domicile-travail ou dans le cadre du travail, la Sécurité sociale prend en charge une partie des conséquences au titre des accidents du travail. Selon les circonstances, une action contre le conducteur responsable et son assureur permet d'obtenir l'indemnisation des préjudices non couverts. Pour en savoir plus : accident du travail.

Les blessures les plus fréquentes et leur évaluation

Le coup du lapin (entorse cervicale)

Fréquent lors des chocs arrière, le traumatisme cervical est souvent minimisé par les assureurs parce qu'il ne se voit pas à la radiographie. Pourtant, douleurs, raideurs, maux de tête et troubles du sommeil peuvent durer des mois et retentir sur le travail. Un suivi médical régulier, documenté, est indispensable pour que ces troubles soient pris en compte lors de l'expertise.

Fractures et lésions orthopédiques

Fractures des membres, du bassin, des vertèbres : elles impliquent souvent des opérations, une rééducation longue, parfois du matériel d'ostéosynthèse et des séquelles articulaires. Il faut évaluer non seulement le déficit fonctionnel, mais aussi les besoins d'aide humaine pendant la convalescence, les frais de rééducation et les conséquences professionnelles.

Traumatisme crânien

Le traumatisme crânien peut laisser des séquelles invisibles : troubles de la mémoire, de l'attention, fatigabilité, irritabilité, changement de comportement. Ces séquelles sont fréquemment sous-évaluées. Leur juste évaluation nécessite des bilans spécialisés, notamment neuropsychologiques, et une expertise menée par un médecin compétent en la matière, en associant l'entourage de la victime.

Blessés graves et handicap

Pour les victimes lourdement blessées (paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien grave), l'enjeu est considérable : aide humaine parfois quotidienne, aménagement du logement et du véhicule, appareillages à renouveler, perte de revenus sur toute une vie. L'indemnisation peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente. Un accompagnement sur le long terme, avec une évaluation précise des besoins futurs, est indispensable.

Le retentissement psychologique

Stress post-traumatique, anxiété au volant, phobie de la route, troubles du sommeil : les conséquences psychologiques d'un accident font partie du dommage corporel et doivent être évaluées et indemnisées au même titre que les blessures physiques.

L'expertise médicale, étape décisive

Le montant de l'indemnisation dépend largement des conclusions de l'expertise médicale : date de consolidation, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d'aide humaine, retentissement professionnel, préjudice d'agrément. Lorsque l'examen est organisé par l'assureur, vous devez en être informé à l'avance et pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix.

Maître GUERCHI prépare l'expertise avec vous : reconstitution chronologique du parcours de soins, liste des doléances, pièces médicales classées, attestations de l'entourage. Elle travaille avec des médecins-conseils de victimes, indépendants des compagnies d'assurance, qui vous assistent le jour de l'examen.

Si les conclusions ne reflètent pas vos séquelles, une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut être demandée. Le juge désigne alors un expert inscrit sur une liste de cour d'appel, indépendant des parties.

La consolidation

La consolidation est le moment où votre état de santé se stabilise, même si des séquelles demeurent. Elle marque la fin des préjudices temporaires et le début de l'évaluation des préjudices définitifs. C'est aussi à partir d'elle que court le délai de prescription de 10 ans.

Les préjudices indemnisables

L'indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac, qui recense l'ensemble des postes de préjudice. Une offre qui en oublie un seul est une offre incomplète.

	Avant la consolidation	Après la consolidation
Préjudices économiques	Frais médicaux, frais de transport et divers, pertes de revenus, aide humaine temporaire	Frais médicaux futurs, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, aménagement du logement et du véhicule, assistance par tierce personne
Préjudices personnels	Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire	Déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'établissement

Les sommes déjà versées par les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, employeur) sont déduites poste par poste, et non globalement : c'est un point technique où les erreurs de calcul sont fréquentes.

Accident mortel : l'indemnisation des proches

Lorsque l'accident est mortel, les proches de la victime sont indemnisés de leur préjudice d'affection, de leur préjudice économique (perte des revenus que la victime apportait au foyer), des frais d'obsèques et, le cas échéant, du préjudice d'accompagnement. Les héritiers peuvent aussi obtenir l'indemnisation des préjudices subis par la victime avant son décès. L'assureur doit leur adresser une offre dans les mêmes délais. Maître GUERCHI accompagne les familles avec discrétion dans ces démarches.

Victimes par ricochet

Lorsque la victime survit avec des séquelles importantes, ses proches (conjoint, enfants, parents) peuvent également être indemnisés : préjudice d'affection, troubles dans leurs conditions d'existence, pertes de revenus liées à l'accompagnement de la victime.

Les documents à réunir

• Sur l'accident : constat amiable, procès-verbal ou récépissé de plainte, photographies, coordonnées des témoins, références des assureurs
• Sur les blessures : certificat médical initial, comptes rendus d'urgence et d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, imagerie, certificats de prolongation
• Sur les soins : ordonnances, factures, décomptes de la Sécurité sociale et de la mutuelle, séances de kinésithérapie
• Sur les revenus : arrêts de travail, bulletins de salaire avant et après l'accident, avis d'imposition, attestations d'indemnités journalières
• Sur la vie quotidienne : attestations des proches qui vous aident, justificatifs des activités sportives ou de loisirs abandonnées, frais de garde ou d'aide ménagère

La procédure : amiable ou judiciaire

La plupart des dossiers se règlent par une transaction avec l'assureur, après expertise et discussion de l'offre. Lorsque l'offre reste insuffisante ou que la responsabilité est contestée, le tribunal judiciaire est saisi pour fixer l'indemnisation.

Lorsque l'accident a donné lieu à des poursuites pénales contre le conducteur (blessures involontaires, conduite sous l'emprise de l'alcool, délit de fuite), la victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et y demander réparation, ou réserver ses demandes pour la procédure civile.

L'action en indemnisation d'un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). En cas d'aggravation ultérieure, une nouvelle demande reste possible, dans les 10 ans de la consolidation de l'aggravation.

Avocat accident de la route sur l'étang de Berre, à Aix-en-Provence et à Marseille

Le secteur concentre certains des axes les plus fréquentés du département : l'A7 entre Marseille, Vitrolles et Salon-de-Provence, l'A55 vers Martigues, la RD9 entre Aix-en-Provence, Vitrolles et Marignane, la RD113 le long de l'étang, la RN568 vers Fos-sur-Mer, l'A51 et l'A8 autour d'Aix-en-Provence. Trafic dense, poids lourds, zones industrielles et aéroportuaire : les accidents y sont fréquents, de jour comme de nuit.

Depuis son cabinet des Argonautes, à Vitrolles, Maître Amelle GUERCHI accompagne les victimes d'accidents de la route de Vitrolles, Marignane, Rognac, Berre-l'Étang, Velaux, Martigues, Istres, Saint-Chamas, Miramas, mais aussi d'Aix-en-Provence et de Marseille. Elle intervient devant les tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence et de Marseille et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les rendez-vous peuvent se tenir au cabinet ou en visioconférence, notamment pour les victimes encore hospitalisées ou à mobilité réduite.

Honoraires : la première consultation est gratuite. Une convention d'honoraires écrite est signée dès le début du dossier. Elle peut associer un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat. Votre assurance protection juridique peut également prendre en charge une partie des frais.

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