Autour de l'étang de Berre, l'A7, l'A55 et les routes vers Marignane, Martigues ou Istres concentrent un trafic dense. Si vous êtes blessé dans un accident impliquant un véhicule, la loi Badinter du 5 juillet 1985 organise votre indemnisation.
Qui est indemnisé ?
- Passager, piéton, cycliste : vos dommages corporels sont indemnisés, sauf faute inexcusable de votre part ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3).
- Victime de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalide à 80 % au moins : indemnisation sauf si elle a volontairement recherché le dommage.
- Conducteur : votre propre faute peut réduire ou exclure votre indemnisation (article 4).
Ce que doit faire l'assureur
L'assureur du véhicule impliqué doit vous présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident. Si votre état n'est pas consolidé, l'offre est provisionnelle ; l'offre définitive intervient dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a connaissance de la consolidation. En cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante, des pénalités sont prévues (article L211-13 du Code des assurances).
Après avoir accepté une transaction, vous disposez de 15 jours pour la dénoncer (article L211-16 du Code des assurances).
Responsable non assuré ou inconnu
Si le véhicule responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise.
L'expertise médicale, étape clé
L'expertise évalue vos préjudices : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, besoin d'aide humaine. Vous pouvez y être assisté par votre avocat et par un médecin-conseil de votre choix. Ne signez pas d'offre avant d'en avoir mesuré la portée.
Dans quel délai agir ?
L'action en indemnisation d'un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).
Le cabinet de Maître GUERCHI, à Vitrolles, accompagne les victimes d'accidents de la route de l'étang de Berre face aux assureurs et au FGAO.
Article d'information générale, à jour au 4 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.