Avocat accident du travail et faute inexcusable de l'employeur

Avocat accident du travail - faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail ou de trajet : vos droits

L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que l'accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail, ouvrent droit à une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale :

Les soins pris en charge sans avance de frais
Des indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Une rente ou un capital en cas de séquelles, selon le taux d'incapacité permanente fixé par la CPAM

Cette prise en charge est forfaitaire : elle ne répare pas l'intégralité des préjudices. C'est pourquoi la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, ou la mise en cause d'un tiers responsable, est souvent décisive.

Les premiers réflexes

Informez votre employeur dans les 24 heures. Il doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures.
Faites établir un certificat médical initial décrivant précisément vos lésions.
Recueillez les témoignages et les éléments sur les circonstances : poste occupé, équipements de protection, consignes de sécurité.
Contestez si nécessaire les décisions de la CPAM (refus de reconnaissance, taux d'incapacité) dans les délais indiqués sur la notification.

La faute inexcusable de l'employeur

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité. Sa faute inexcusable est reconnue lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Elle ouvre droit à :

La majoration de la rente versée par la Sécurité sociale
La réparation des préjudices personnels : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
La réparation des autres préjudices non couverts par la Sécurité sociale, dont le déficit fonctionnel permanent selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation

La procédure débute par une demande auprès de la CPAM, puis se poursuit, à défaut d'accord, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Elle doit en principe être engagée dans un délai de 2 ans.

Accident causé par un tiers ou accident de la route

Lorsqu'un tiers est responsable, notamment en cas d'accident de la circulation pendant le travail ou sur le trajet, la victime peut agir contre lui et son assureur pour obtenir l'indemnisation des préjudices non pris en charge par la Sécurité sociale.

Maladies professionnelles

Troubles musculo-squelettiques, exposition à l'amiante ou à des produits chimiques : les maladies inscrites aux tableaux de maladies professionnelles, ou reconnues après avis d'un comité régional, bénéficient du même régime, y compris pour la faute inexcusable.

Autour de l'étang de Berre et à Aix-en-Provence

Depuis son cabinet des Argonautes, à Vitrolles, Maître Amelle GUERCHI accompagne les victimes de Vitrolles, Marignane, Rognac, Berre-l'Étang, Martigues, Istres, Aix-en-Provence et des communes voisines, et intervient devant les juridictions d'Aix-en-Provence et de Marseille.

Honoraires : une convention d'honoraires écrite est signée dès le début du dossier. Elle peut associer un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat. Votre assurance protection juridique peut également prendre en charge une partie des frais.

Questions fréquentes

Qui paie pendant un accident du travail ?

La CPAM verse des indemnités journalières : 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour, dans la limite d'un plafond. L'employeur peut devoir les compléter, selon la loi, la convention collective et l'ancienneté du salarié.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

C'est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. L'accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail bénéficie d'une prise en charge proche.

Que faire si la CPAM refuse de reconnaître l'accident ?

La décision peut être contestée, d'abord devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais indiqués sur la notification.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Elle est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Elle permet d'obtenir une majoration de rente et la réparation de préjudices supplémentaires.

Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?

En principe 2 ans, à compter notamment de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Ce délai est court : il ne faut pas attendre.

Puis-je être licencié après un accident du travail ?

Pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le contrat est suspendu et le salarié est protégé : le licenciement n'est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.

L'accident de trajet ouvre-t-il droit à la faute inexcusable ?

Non, la faute inexcusable ne concerne pas l'accident de trajet. En revanche, si un tiers est responsable, notamment en cas d'accident de la route, une action contre lui et son assureur est possible.

Vous avez été victime d'un accident du travail ?

Prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée et confidentielle avec votre avocat.

Prendre rendez-vous →

☎ 04 58 28 68 12

Cabinet situé aux Argonautes, 50 avenue Denis Padovani, 13127 Vitrolles — Nous intervenons également à Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Marignane, Istres, Salon-de-Provence, Berre-l'Étang, La Ciotat et dans tout le département des Bouches-du-Rhône.

Accident du travail