Vous avez reçu un refus de titre de séjour
Un refus de titre de séjour n'est pas définitif. Il peut être contesté, à condition d'agir dans les délais et de démontrer que la préfecture a commis une erreur de droit ou d'appréciation, ou qu'elle a porté une atteinte excessive à votre vie privée et familiale.
La première question est de savoir si le refus est accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : dans ce cas, les délais de recours sont beaucoup plus courts.
- Refus de titre de séjour sans OQTF : délai de recours en principe de deux mois
- Refus avec OQTF : délais très courts, recours en urgence
- Refus de renouvellement : carte de séjour, carte de résident, certificat de résidence algérien
- Refus implicite : silence de la préfecture valant rejet
Les motifs de refus les plus fréquents
| Titre demandé | Ce qui est souvent discuté |
|---|---|
| Vie privée et familiale | Ancienneté et intensité des liens en France, conjoint, enfants scolarisés, intégration (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). |
| Parent d'enfant français | Contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, preuves de la relation parent-enfant. |
| Salarié / admission exceptionnelle par le travail | Contrat de travail, autorisation de travail, ancienneté de séjour et de travail, métier exercé. |
| Étranger malade | Avis médical, disponibilité effective des soins dans le pays d'origine. |
| Étudiant | Réalité et sérieux des études, ressources. |
| Ressortissants algériens | Certificat de résidence relevant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui obéit à des règles propres. |
Chaque refus doit être lu de près : motivation, examen réel de la situation, procédure suivie, saisine éventuelle de la commission du titre de séjour. Les erreurs sont plus fréquentes qu'on ne le pense.
Comment contester un refus de titre de séjour
- Lisez la notification en entier. Elle indique la nature de la décision, la présence ou non d'une OQTF et les délais de recours.
- Recours gracieux ou hiérarchique. Adressé au préfet ou au ministre, il peut être utile dans certains cas, mais il ne remplace pas le recours devant le juge lorsque le refus est assorti d'une OQTF.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. C'est le recours principal : il permet d'obtenir l'annulation du refus et, le cas échéant, une injonction de réexaminer la demande ou de délivrer le titre.
- Référé-suspension en cas d'urgence. Notamment lors d'un refus de renouvellement, pour préserver l'emploi et les droits pendant la procédure.
- Constitution des preuves. Présence en France, vie familiale, travail, scolarité des enfants, insertion : le dossier se gagne sur les pièces.
Honoraires : ils sont fixés par une convention écrite signée au début du dossier. Votre assurance protection juridique peut, selon votre contrat, prendre en charge une partie des frais.