Vous avez reçu une OQTF
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision du préfet qui ordonne à une personne étrangère de quitter la France. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, et ce recours est en principe suspensif : tant que le juge n'a pas statué, l'éloignement ne peut pas être exécuté.
Les délais de recours sont très courts, parfois de 48 heures. Ils dépendent du type d'OQTF et de votre situation, et figurent sur la notification. C'est pourquoi il faut consulter un avocat immédiatement.
- OQTF avec délai de départ volontaire : recours devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la décision
- OQTF sans délai de départ : délais encore plus courts
- OQTF avec assignation à résidence ou rétention : délais de quelques jours, voire 48 heures
- Interdiction de retour (IRTF) : contestée en même temps que l'OQTF
Comment contester une OQTF
- Conservez la notification et notez l'heure. La date et parfois l'heure de notification font courir le délai de recours.
- Contactez un avocat sans attendre. Le recours doit être motivé et accompagné des premières pièces ; il se prépare en urgence.
- Recours devant le tribunal administratif de Marseille. Pour les OQTF prises par le préfet des Bouches-du-Rhône. Le recours est suspensif : l'éloignement ne peut pas être exécuté avant la décision du juge.
- Rassemblez les preuves de votre situation. Ancienneté de présence, conjoint et enfants, scolarité, travail, état de santé, démarches en cours auprès de la préfecture.
- En cas de rétention. Le contrôle de la rétention relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire ; la contestation de l'OQTF reste portée devant le tribunal administratif.
Les arguments le plus souvent soulevés
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), intérêt supérieur de l'enfant, erreur dans l'examen de la situation, protection contre l'éloignement prévue par la loi, risques en cas de retour, irrégularités de procédure. Chaque dossier appelle une analyse précise.
Honoraires : ils sont fixés par une convention écrite signée au début du dossier. Votre assurance protection juridique peut, selon votre contrat, prendre en charge une partie des frais.