En bref. Un divorce prononcé dans un autre pays de l'Union européenne est reconnu en France sans procédure. Un divorce prononcé hors de l'Union, par exemple en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, peut aussi produire ses effets en France, mais il doit le plus souvent être vérifié par le procureur de la République avant d'être mentionné sur l'état civil français.
Divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne
Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » s'applique : les décisions de divorce rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'aucune procédure soit nécessaire (portail e-Justice de la Commission européenne). La mise à jour de l'état civil se fait sur présentation du jugement et du certificat délivré par la juridiction qui l'a rendu.
Divorce prononcé hors de l'Union européenne
Le jugement étranger doit respecter les principes fondamentaux du droit français : juridiction compétente, respect des droits de la défense, absence de fraude et conformité à l'ordre public international. Certains pays sont liés à la France par des conventions bilatérales qui fixent leurs propres règles : c'est le cas du Maroc, avec la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur du 5 octobre 1957 et la convention relative au statut des personnes et de la famille du 10 août 1981.
Pour que le divorce figure en marge de votre acte de mariage ou de naissance français, une demande de vérification d'opposabilité est adressée au procureur de la République compétent.
Et si l'on veut l'exécuter en France ?
La reconnaissance ne suffit pas pour obtenir une mesure d'exécution forcée, par exemple saisir des biens pour une pension fixée par le juge étranger. Il faut alors une décision d'exequatur du tribunal judiciaire : les jugements étrangers sont exécutoires en France « de la manière et dans les cas prévus par la loi » (art. 509 du code de procédure civile).
Pourquoi c'est important
Tant que le divorce étranger n'est pas reconnu en France, il peut bloquer un remariage, un partage des biens, une demande de titre de séjour ou une succession.
Le rôle de l'avocat
Maître GUERCHI analyse le jugement étranger, vérifie s'il peut être reconnu en l'état, prépare la demande auprès du procureur ou engage l'action en exequatur devant le tribunal judiciaire.
Article d'information générale, à jour au 17 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.