En bref. Dès la première échéance impayée, vous pouvez faire prélever la pension directement sur le salaire ou le compte de l'autre parent (paiement direct), ou confier le recouvrement à la CAF ou à la MSA. Au-delà de deux mois sans paiement intégral, le défaut de paiement constitue le délit d'abandon de famille.
Quelles sont les conditions ?
La pension doit avoir été fixée par un titre exécutoire : jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, acte notarié, convention homologuée ou titre délivré par la CAF (art. L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution). Un simple accord oral ou un échange de messages ne suffit pas.
Le paiement direct par l'employeur ou la banque
Un commissaire de justice demande à l'employeur, à la banque ou à tout tiers qui doit de l'argent à l'autre parent de vous verser la pension directement. La demande est possible dès qu'une échéance n'a pas été payée à son terme. Elle couvre les pensions à venir et les impayés des six derniers mois, réglés sur douze mois (art. L. 213-4).
Le recours à la CAF ou à la MSA
L'organisme peut assurer l'intermédiation financière : l'autre parent lui verse la pension, et l'organisme vous la reverse. En cas d'impayé, il engage le recouvrement dès le premier défaut (art. L. 582-1 du code de la sécurité sociale). Lorsqu'il agit pour vous, le paiement direct peut remonter jusqu'aux cinq dernières années d'impayés (art. L. 213-4).
La plainte pour abandon de famille
Ne pas payer intégralement la pension pendant plus de deux mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 227-3 du code pénal). La plainte se dépose auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Le rôle de l'avocat
Maître GUERCHI vérifie que votre titre permet d'agir, choisit la voie la plus rapide selon la situation de l'autre parent, et engage si besoin une procédure de saisie ou une demande de révision de la pension devant le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence ou de Marseille.
Article d'information générale, à jour au 17 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.