En bref. Si vous chutez dans un magasin à cause d'un sol mouillé, d'un produit tombé, d'un tapis déplacé ou d'un escalier abîmé, l'exploitant peut être tenu de réparer votre préjudice corporel, en pratique par son assureur. Tout se joue sur les preuves rassemblées le jour même.
Sur quel fondement ?
Le code civil prévoit qu'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde (art. 1242, alinéa 1er, du code civil). Pour une chute dans un magasin en libre accès causée par une chose inerte (un sol, une marche), la victime doit démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage ; le magasin n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses clients (Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-11.098). D'où l'importance des preuves : sol mouillé sans signalisation, produit au sol, marche mal signalée, éclairage défaillant.
Les bons réflexes le jour de la chute
- Signalez immédiatement la chute à l'accueil ou au responsable, et demandez qu'elle soit consignée.
- Photographiez le lieu exact et la cause : flaque, produit au sol, absence de panneau.
- Notez le nom et le téléphone des témoins.
- Demandez que les images de vidéosurveillance soient conservées.
- Faites constater vos blessures le jour même par un médecin ou aux urgences.
Ensuite
Adressez une réclamation écrite au magasin, qui la transmettra à son assureur. Une expertise médicale évaluera vos préjudices : souffrances, arrêt de travail, frais restés à votre charge, séquelles éventuelles. Faites-vous assister lors de cette expertise par un médecin-conseil de victimes.
Le délai pour agir
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (art. 2226 du code civil).
Le rôle de l'avocat
Maître GUERCHI constitue le dossier de preuves, adresse la réclamation à l'exploitant et à son assureur, vous fait assister lors de l'expertise par un médecin-conseil, puis négocie l'indemnisation ou saisit le tribunal.
Article d'information générale, à jour au 17 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.