Saisir le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes juge les litiges entre salariés et employeurs nés du contrat de travail : licenciement, salaires impayés, heures supplémentaires, harcèlement, rupture du contrat, documents de fin de contrat.
Maître Amelle GUERCHI, avocat en droit du travail titulaire d'un Master 2 en Droit des Relations de Travail, assiste salariés et employeurs devant les conseils de prud'hommes de Martigues, d'Aix-en-Provence et de Marseille, et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Contestation d'un licenciement : faute grave, licenciement abusif, nul, économique
- Rappels de salaire : heures supplémentaires, primes, minimum conventionnel
- Rupture du contrat : prise d'acte, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle contestée
- Urgences : salaire non payé, documents de fin de contrat non remis
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Le conseil de prud'hommes compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où vous travaillez (article R1412-1 du Code du travail). Si vous travaillez à domicile ou hors de tout établissement, c'est celui de votre domicile ; vous pouvez aussi saisir le conseil du lieu où le contrat a été conclu ou de celui où l'employeur est établi.
Autour de l'étang de Berre, selon la commune de l'établissement, il s'agit en pratique du conseil de prud'hommes de Martigues, d'Aix-en-Provence ou de Marseille.
| Délai | Pour quelle demande |
|---|---|
| 12 mois | Contester un licenciement, à compter de sa notification (article L1471-1). |
| 12 mois | Contester une rupture conventionnelle, à compter de son homologation. |
| 3 ans | Réclamer des salaires (heures supplémentaires, primes…). |
| 2 ans | Autres actions portant sur l'exécution du contrat de travail, sauf règles particulières. |
Le déroulement de la procédure
- Saisine du conseil. Par requête déposée au greffe, accompagnée des pièces et de l'exposé des demandes.
- Audience de conciliation et d'orientation. Les parties tentent un accord. À défaut, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement.
- Échange des conclusions et des pièces. Chaque partie présente ses arguments par écrit, dans le respect du contradictoire.
- Audience de jugement. Le bureau de jugement statue ; en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant un juge départiteur.
- Appel. Il est porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le référé prud'homal
En cas d'urgence ou lorsque l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable (salaire non payé, attestation France Travail ou certificat de travail non remis), la formation de référé peut être saisie pour obtenir une décision rapide.
Honoraires : ils sont fixés par une convention écrite signée au début du dossier. Votre assurance protection juridique peut, selon votre contrat, prendre en charge une partie des frais.
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