Vous venez d'être licencié : vos droits
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure précise. Lorsque le motif est insuffisant, inexact ou illicite, ou que la procédure n'a pas été respectée, le salarié peut obtenir des indemnités devant le conseil de prud'hommes, voire, dans certains cas, sa réintégration.
Avocat en droit du travail, titulaire d'un Master 2 en Droit des Relations de Travail, Maître Amelle GUERCHI conseille et défend les salariés depuis son cabinet de Vitrolles, pour tout l'étang de Berre, le pays d'Aix et Marseille.
- Licenciement pour faute (simple, grave ou lourde) : contestation du motif et de la qualification de la faute
- Licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle, inaptitude, absences
- Licenciement économique : réalité du motif, reclassement, critères d'ordre
- Licenciement nul : harcèlement, discrimination, grossesse, atteinte à une liberté fondamentale
Les premiers réflexes après un licenciement
- Notez la date de notification. C'est elle qui fait courir le délai de 12 mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail).
- Conservez toutes les pièces. Contrat de travail, avenants, bulletins de paie, convocation à l'entretien préalable, lettre de licenciement, mails, plannings, attestations de collègues.
- Demandez des précisions sur le motif si besoin. Dans les 15 jours suivant la notification, vous pouvez demander à l'employeur, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
- Ne signez pas le reçu pour solde de tout compte sans le vérifier. Une fois signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois ; au-delà, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
- Inscrivez-vous rapidement auprès de France Travail avec votre attestation employeur, sans attendre l'issue d'une éventuelle contestation.
- Consultez un avocat sans tarder. La stratégie se décide au début : négociation, contestation, ou les deux.
Licenciement pour faute grave et mise à pied conservatoire
La faute grave prive le salarié de son préavis et de l'indemnité de licenciement. C'est pourquoi elle est souvent invoquée, et souvent discutée. C'est à l'employeur de la prouver. Lorsque la qualification est écartée, le salarié peut obtenir le paiement de la mise à pied, du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, et, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts.
Les irrégularités de procédure
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, respecter un délai entre la convocation et l'entretien, puis notifier le licenciement par lettre motivée. Lorsque le licenciement est par ailleurs justifié, le non-respect de la procédure ouvre droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire. Lorsqu'il est injustifié, c'est l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'applique.
Licenciement pour inaptitude
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l'employeur doit en principe rechercher un reclassement adapté, en tenant compte des conclusions du médecin du travail, sauf si l'avis l'en dispense expressément. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié qu'il peut licencier.
Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, en principe égale au double de l'indemnité légale, et à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis.
L'avis d'inaptitude peut lui-même être contesté devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Un manquement à l'obligation de reclassement peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement économique
Le licenciement économique doit reposer sur un motif réel (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité) et être précédé d'une recherche de reclassement. L'employeur doit aussi respecter les critères d'ordre des licenciements et, selon l'effectif, proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Chacun de ces points peut être discuté devant le conseil de prud'hommes.
Licenciement abusif : les indemnités que vous pouvez obtenir
| Indemnité | Dans quel cas |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (articles L1234-9 et R1234-2), ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. |
| Indemnité compensatrice de préavis | Lorsque le préavis n'est pas exécuté à la demande de l'employeur, ou lorsque la faute grave est écartée. |
| Indemnité de congés payés | Pour les congés acquis et non pris à la date de la rupture. |
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | Fixée par le juge entre un minimum et un maximum selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise (barème de l'article L1235-3). |
| Indemnité pour licenciement nul | Harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale : le barème ne s'applique pas, et la réintégration peut être demandée. |
| Rappels de salaire | Heures supplémentaires, primes, minimum conventionnel : sur les 3 dernières années. |
Négocier ou contester devant le conseil de prud'hommes
Beaucoup de licenciements se règlent par une transaction négociée avec l'employeur, après la rupture. Elle doit être examinée de près : une fois signée, elle met fin au litige. Lorsque la négociation n'aboutit pas, le conseil de prud'hommes est saisi.
La procédure commence par une audience de conciliation et d'orientation. À défaut d'accord, l'affaire est jugée par le bureau de jugement, après échange des conclusions et des pièces entre les parties. Un appel est possible devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le conseil de prud'hommes compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où vous travaillez. Autour de l'étang de Berre, il s'agit en pratique du conseil de prud'hommes de Martigues, d'Aix-en-Provence ou de Marseille, selon la commune. Maître GUERCHI intervient devant ces trois juridictions.
Honoraires : ils sont fixés par une convention écrite signée au début du dossier. Votre assurance protection juridique peut prendre en charge une partie des frais.
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