Questions fréquentes — Avocat à Marseille

Le coût d'un divorce à Marseille dépend de la procédure choisie. Un divorce par consentement mutuel (sans juge, depuis la réforme de 2017) est la solution la plus rapide. Un divorce contentieux (faute, altération du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture) devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du TJ de Marseille engendre des frais plus importants selon la complexité et la durée du dossier. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources et peut couvrir tout ou partie des frais. Chaque situation étant différente, Maître GUERCHI, avocat en droit de la famille à Marseille, vous propose une consultation pour évaluer précisément le coût de votre procédure.

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans passage devant le juge. La convention est rédigée par les avocats des deux époux, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. Un divorce amiable peut être finalisé en 1 à 3 mois si les époux sont d'accord sur tous les points : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire. Un divorce contentieux devant le JAF du TJ de Marseille prend en moyenne 12 à 24 mois. Depuis la loi du 2 janvier 2025, la durée de séparation requise pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal est réduite à 1 an (contre 2 ans auparavant). Maître GUERCHI vous oriente vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

La résidence des enfants est fixée soit par accord entre les parents, soit par décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du TJ de Marseille, qui statue toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant (article 373-2-6 du Code civil). Plusieurs modes de garde existent : la résidence alternée, la résidence principale chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou un droit de visite aménagé selon les circonstances. Le juge prend en compte l'âge de l'enfant, la proximité géographique, la stabilité de l'environnement et les capacités éducatives de chaque parent. La médiation familiale peut être proposée pour faciliter un accord. Maître GUERCHI, avocat en droit de la famille à Marseille, vous aide à défendre vos droits parentaux et à obtenir la solution la plus adaptée pour vos enfants.

La pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants) est fixée par accord entre les parents ou par le JAF du TJ de Marseille. Le juge s'appuie sur la table de référence du Ministère de la Justice, qui prend en compte les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants et le mode de garde (réduit, classique ou alternée). La pension est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement (et pas uniquement jusqu'à 18 ans). Elle peut être révisée à tout moment en cas de changement significatif de situation (perte d'emploi, évolution des revenus, modification de la garde). Maître GUERCHI vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir un montant juste et équitable.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide. Depuis 2017, il se fait sans juge : chaque époux, assisté de son propre avocat, négocie et signe une convention déposée chez un notaire. Délai moyen : 1 à 3 mois. Il suppose un accord total sur tous les points. Le divorce contentieux intervient en cas de désaccord et se déroule devant le JAF du TJ de Marseille. Trois formes existent : divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal (1 an de séparation depuis janvier 2025), ou sur acceptation du principe de la rupture. Délai moyen : 12 à 24 mois. Le divorce amiable préserve les relations familiales et protège les enfants du conflit judiciaire. Maître GUERCHI, avocat en divorce à Marseille, vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le délai pour contester un licenciement devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) de Marseille est de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement. Ce délai s'applique à tous les types de licenciement : faute grave, faute lourde, motif personnel ou économique. La contestation peut porter sur l'absence de cause réelle et sérieuse, un vice de procédure ou un motif discriminatoire. En cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, atteinte aux libertés fondamentales), les délais peuvent être plus longs. Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts selon le barème Macron, calculés en fonction de son ancienneté. Maître GUERCHI, avocat en droit du travail à Marseille, vous accompagne dans l'évaluation de votre dossier et la défense de vos droits devant le CPH de Marseille.

Les délais de prescription varient selon la nature du litige. Pour contester la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle), le délai est de 12 mois à compter de la notification. Pour les litiges portant sur l'exécution du contrat (rappel de salaire, heures supplémentaires, primes), le délai est de 2 ans. En matière de discrimination ou harcèlement, la prescription est de 5 ans. Passé ces délais, la demande est irrecevable. La saisine du CPH de Marseille commence par une phase de conciliation obligatoire. En cas d'échec, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources. Consultez rapidement un avocat en droit du travail à Marseille pour préserver vos droits.

Oui, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, négocié entre le salarié et l'employeur. Elle se déroule en plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens préalables, la signature d'une convention fixant la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité (au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement), puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans justification. À l'issue de ce délai, la convention est envoyée à la DREETS via la plateforme TéléRC pour homologation sous 15 jours ouvrables. Le silence de l'administration vaut homologation. L'indemnité de rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage auprès de France Travail. Maître GUERCHI vous conseille avant la signature pour vérifier que vos intérêts sont protégés et que le montant de l'indemnité est juste.

Le harcèlement moral ou sexuel au travail est un délit puni par le Code pénal et le Code du travail. Si vous êtes victime, plusieurs démarches sont essentielles : constituez des preuves (e-mails, SMS, témoignages de collègues, certificats médicaux), alertez votre employeur par écrit (lettre recommandée), signalez les faits aux représentants du personnel (CSE) et à la médecine du travail, et saisissez l'inspection du travail. En parallèle, vous pouvez engager une action devant le CPH de Marseille pour obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur, ou demander des dommages-intérêts pour préjudice moral. Un licenciement prononcé en lien avec une dénonciation de harcèlement est nul. Maître GUERCHI, avocat à Marseille, vous accompagne dans la constitution de votre dossier et la défense de vos droits.

En cas de licenciement jugé abusif par le CPH de Marseille, le salarié peut obtenir plusieurs types d'indemnités. D'abord, l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Ensuite, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés. Enfin, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrés par le barème Macron (art. L.1235-3 du Code du travail). Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement) : l'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire. Maître GUERCHI évalue précisément votre préjudice pour obtenir l'indemnisation la plus juste.

L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) peut être contestée devant le Tribunal Administratif (TA) de Marseille. Les délais de recours varient selon votre situation : 30 jours si l'OQTF vous accorde un délai de départ volontaire, 7 jours si vous êtes assigné à résidence, ou 48 heures si vous êtes placé en rétention administrative. Le recours est suspensif : tant que le juge n'a pas statué, vous ne pouvez pas être éloigné du territoire. Les motifs d'annulation peuvent être : une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale (article 8 CEDH), des risques en cas de retour dans votre pays, ou des vices de procédure. L'aide juridictionnelle est accessible. Maître GUERCHI, avocat en droit des étrangers à Marseille, intervient en urgence pour défendre vos droits.

Le renouvellement d'un titre de séjour doit impérativement être demandé avant son expiration, idéalement 2 à 4 mois avant la date de fin de validité. Le dépôt se fait désormais en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) ou auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Vous recevez un récépissé qui vous autorise à rester en France pendant l'instruction. Les délais de traitement à Marseille varient selon le type de titre : carte de séjour temporaire (1 an), carte de séjour pluriannuelle (jusqu'à 4 ans), ou carte de résident (10 ans). Un dossier incomplet est la première cause de retard ou de refus. Maître GUERCHI vous aide à constituer un dossier complet et solide pour sécuriser votre renouvellement et éviter toute interruption de vos droits.

La procédure d'asile comprend plusieurs étapes. Vous devez d'abord vous rendre dans une SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile) pour obtenir un rendez-vous au guichet unique (GUDA). Vous recevez alors une attestation de demande d'asile. Vous disposez ensuite de 21 jours pour déposer votre dossier complet auprès de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), rédigé en français. L'OFPRA procède à un entretien individuel. En cas de rejet, vous pouvez former un recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) dans un délai d'1 mois. Ce recours est suspensif. La CNDA statue dans un délai de 5 mois (procédure normale) ou 5 semaines (procédure accélérée). Maître GUERCHI vous assiste à chaque étape, de la préparation du récit à la défense devant la CNDA.

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois, titulaire d'un titre de séjour d'au moins 1 an, de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Trois conditions principales doivent être réunies : des ressources stables et suffisantes (au moins le SMIC), un logement conforme aux normes de salubrité et de superficie, et le respect des principes fondamentaux de la République. La demande se dépose auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). Le délai total de la procédure est en moyenne de 12 à 18 mois. Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d'une procédure simplifiée. Maître GUERCHI vous accompagne dans la constitution de votre dossier pour maximiser vos chances d'acceptation.

L'acquisition de la nationalité française peut se faire par plusieurs voies. Par mariage : après 4 ans de vie commune avec un conjoint français, sous réserve d'une communauté de vie effective et d'un niveau de langue B1. Par naturalisation : après 5 ans de résidence régulière en France (réduit à 2 ans pour les diplômés de l'enseignement supérieur français), avec des ressources suffisantes et une intégration dans la société française. Par déclaration : pour les enfants nés en France de parents étrangers, sous certaines conditions de résidence. Le dossier est déposé auprès de la plateforme de naturalisation de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le délai d'instruction est en moyenne de 12 à 18 mois. Un entretien d'assimilation évalue votre connaissance de la langue, de l'histoire et des valeurs de la République. Maître GUERCHI vous aide à préparer un dossier solide et à anticiper l'entretien.

L'évaluation d'un préjudice corporel repose sur la nomenclature Dintilhac, qui recense l'ensemble des postes de préjudice indemnisables. On distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, frais de logement adapté, tierce personne) et les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel temporaire et permanent). L'évaluation passe par une expertise médicale réalisée par un médecin expert qui détermine la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) et l'ensemble des séquelles. Il est indispensable d'être assisté par un médecin-conseil de victimes lors de cette expertise. Maître GUERCHI, avocat en préjudice corporel à Marseille, travaille avec des médecins-conseil pour garantir une évaluation complète de votre préjudice et obtenir l'indemnisation la plus juste.

Le délai de prescription varie selon le type d'accident. Pour un accident de la circulation (loi Badinter), la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation de vos blessures (et non de la date de l'accident). La consolidation est le moment où les séquelles sont stabilisées. Pour un accident médical, le délai est également de 10 ans à compter de la consolidation. Pour une agression ou infraction pénale, le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de l'infraction (prorogé d'1 an après la décision pénale définitive si des poursuites ont été engagées). Ces délais peuvent être interrompus par certains actes (demande amiable, assignation en justice). N'attendez pas : consultez Maître GUERCHI, avocat en dommage corporel à Marseille, dès la survenance de l'accident.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est le texte fondamental en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'une indemnisation quasi-automatique de leurs préjudices corporels, sans que leur propre faute puisse leur être opposée (sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident). Les conducteurs victimes peuvent voir leur indemnisation réduite en cas de faute. L'assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois après l'accident (offre provisionnelle) et de 5 mois après la consolidation (offre définitive). Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités. Maître GUERCHI, avocat à Marseille, vous assiste dans la négociation avec les compagnies d'assurance et veille à ce que l'offre proposée couvre l'intégralité de votre préjudice.

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est une juridiction rattachée au Tribunal Judiciaire qui permet d'obtenir une indemnisation lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, en fuite ou insolvable. Elle peut être saisie pour des préjudices corporels résultant d'une infraction pénale (agression, violences, accident avec délit de fuite). La demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Si des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et expire 1 an après la décision pénale définitive. L'indemnisation est versée par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions). Aucune condition de nationalité n'est requise si l'infraction a eu lieu en France. Maître GUERCHI vous accompagne dans la constitution du dossier et la procédure devant la CIVI de Marseille.

L'avocat n'est pas obligatoire, mais son assistance est vivement recommandée pour garantir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice. Les compagnies d'assurance disposent de leurs propres médecins-experts et juristes dont l'objectif est de minimiser l'indemnisation. L'avocat intervient à chaque étape : assistance lors de l'expertise médicale (avec un médecin-conseil de victimes), analyse critique de l'offre d'indemnisation de l'assureur, négociation amiable, et si nécessaire, saisine du tribunal pour obtenir une juste réparation. Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par votre protection juridique (vérifiez votre contrat d'assurance habitation ou automobile). Maître GUERCHI, avocat en préjudice corporel à Marseille, vous propose une première consultation pour évaluer votre situation et vos droits.