Questions fréquentes — Avocat à Marseille

Le coût d'un divorce dépend du type choisi. Un divorce amiable coûte entre 1 500 et 3 000 € HT (honoraires d'avocats). Un divorce contentieux peut atteindre 4 000 à 8 000 € ou plus selon la complexité. S'ajoutent les frais de justice et dépens éventuels. Au TJ Marseille, les frais dépendent de la procédure. Je vous conseille une consultation pour évaluer précisément vos frais selon votre situation.

Un divorce amiable dure généralement 3 à 6 mois. Cette durée comprend la négociation entre époux, la rédaction de la convention, et l'homologation par le TJ Marseille. Depuis la réforme de 2021, les délais se sont raccourcis. Un divorce contentieux demande plus de temps (12 à 24 mois) selon les enjeux et la charge du tribunal.

La garde s'obtient par accord entre parents ou jugement du TJ Marseille (pôle famille). Le juge privilégie l'intérêt de l'enfant. Vous pouvez demander une garde exclusive ou partagée. Un médiateur familial peut faciliter les négociations. Si accord, le jugement est plus rapide. Le juge considère l'âge, l'environnement familial et les capacités de chaque parent.

La pension alimentaire se fixe par accord entre parents ou jugement du TJ Marseille. Elle dépend des revenus, charges, nombre d'enfants et modalités de garde. Le juge utilise des barèmes indicatifs. Vous pouvez demander une révision en cas de changement de situation. La contribution est versée jusqu'aux 18 ans de l'enfant (ou au-delà selon la situation).

Le divorce amiable résulte d'un accord. Les époux négocient ensemble (avec avocats), signent une convention. C'est rapide, économique et confidentiel. Le contentieux survient en cas de désaccord. Le juge du TJ Marseille décide des conditions du divorce. C'est plus long et onéreux. L'amiable préserve les relations, le contentieux peut les détériorer.

Vous avez 2 ans pour contester un licenciement au prud'hommes. Demandez d'abord la nullité (si motif discriminatoire ou sans cause réelle). Sinon, réclamez des indemnités. Rassemblez preuves : e-mails, documents, témoignages. Une tentative de conciliation préalable est obligatoire. Les CPH Marseille sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. Je vous aide à évaluer votre dossier et défendre vos droits.

Vous avez 2 ans à partir du licenciement pour saisir les prud'hommes. Ce délai s'applique à la plupart des contentieux du travail. Pour une discrimination, le délai peut être plus long. Une demande de conciliation préalable gratuite peut être faite auprès de la CPH Marseille. Après accord ou échec, vous saisissez le tribunal par déclaration.

Oui, la rupture conventionnelle se négocie entre salarié et employeur. Elle requiert l'accord des deux parties. Vous recevez des indemnités (min. indemnité légale). Un délai de rétractation de 14 jours existe. Elle doit être enregistrée à Pôle Emploi. C'est plus avantageux qu'un licenciement. Je vous conseille avant de signer pour vérifier les conditions.

Signalez le harcèlement à votre hiérarchie, RH ou représentant du personnel. Documentez : dates, témoins, preuves. Saisissez l'inspection du travail. En cas de continuation, vous pouvez demander une réparation aux prud'hommes. C'est une cause de rupture sans faute. Vous pouvez aussi demander une indemnité pour préjudice moral au TJ Marseille.

Les indemnités incluent : indemnité légale de licenciement (basée sur ancienneté et salaire), indemnité de congés payés non pris, indemnité compensatrice du préavis. En cas d'absence de cause réelle, le juge peut condamner à des dommages-intérêts supplémentaires. Montant variable selon la jurisprudence du CPH Marseille. Nos avocats évaluent précisément votre préjudice.

Une OQTF (obligation de quitter le territoire) se conteste au TA Marseille dans 30 jours. Vous devez prouver des éléments contraires à la décision : difficultés du retour, liens familiaux, emploi en France. Un sursis à exécution peut être demandé. L'assistance juridique est prioritaire. Le TA Marseille examine chaque cas individuellement. Je vous assiste dans la procédure.

Le renouvellement doit s'effectuer avant l'expiration du titre. Les délais varient selon le type de titre. Pour une carte de résident (10 ans), demande possible 6 mois avant expiration. Pour un titre temporaire (1 an), même délai. À Marseille, la préfecture traite les dossiers en 2-3 mois. Je vous aide à constituer un dossier complet pour éviter les refus.

La demande s'effectue à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés). Vous avez 120 jours pour introduire la demande à partir de l'enregistrement. Un dossier complet (documents, récit circonstancié) est crucial. Une entrevue détermine votre statut. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). Je vous assiste pour préparer votre dossier.

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger stable en France d'être rejoint par sa famille (conjoints, enfants). L'étranger doit justifier ressources suffisantes et logement adéquat. Le dossier s'envoie à la préfecture du lieu de résidence (Marseille). Délai d'instruction : 4-6 mois. Des conditions strictes s'appliquent (mariage, ressources, logement).

Trois voies : mariage (4 ans de mariage, conditions de vie commune), résidence (5 années légales en France), ou liens particuliers. La naturalisation requiert assimilation, intégration et absence de menace à l'ordre public. Le dossier se dépose à la préfecture de Marseille. Instruction : 18-24 mois. Je vous aide à constituer un dossier solide.

L'évaluation considère : dommage corporel (incapacité temporaire, séquelles), préjudice économique (frais médicaux, perte salaire), préjudice moral (souffrance, perte de qualité de vie). Un médecin expert évalue les séquelles. Des barèmes de référence du CIVI (Commission d'indemnisation) guident le calcul. Chaque cas est unique. Je négocie les indemnités ou saisis le CIVI si nécessaire.

Le délai de prescription est 10 ans pour un accident de la circulation. Pour dommages corporels graves, le CIVI doit être saisi dans 10 ans. Passé ce délai, la demande est irrecevable. En pratique, débuter rapidement permet une meilleure instruction. Je vous conseille de nous consulter dès l'accident pour préserver vos droits et préparer les réclamations.

La loi Badinter (1985) protège les victimes d'accidents de circulation. Elle impose à l'assureur d'indemniser les dommages corporels du tiers victime, sauf exception (force majeure, tiers responsable). Elle s'applique aux accidents routiers. Le régime facilite l'indemnisation. Même en responsabilité partagée, le victime reçoit une indemnité. Elle est fondamentale pour protéger les piétons, cyclistes.

La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) peut être saisie pour dommages corporels issus d'infractions pénales (violences, accident routier avec tiers responsable). Demande par courrier recommandé auprès de la CIVI Marseille. Délai : 3 ans après l'infraction. Un dossier complet (preuves, évaluations médicales) est nécessaire. Le demandeur doit être victime directe.

Un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Il protège vos droits face à l'assurance. Un non-avocat risque une indemnisation insuffisante. Un avocat négocie, évalue les dommages précisément, saisi le CIVI si nécessaire. Les honoraires sont souvent pris en charge par l'assurance ou versés après règlement. Consultation gratuite possible pour évaluer votre situation.