Régularisation par le travail : quelles conditions ?

Régularisation par le travail : quelles conditions ?

En bref. Un étranger sans titre de séjour qui travaille en France peut demander une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Pour les métiers en tension, la loi prévoit des critères précis : douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois et trois ans de résidence en France. Ce dispositif n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2026. Dans tous les cas, la préfecture garde un pouvoir d'appréciation.

La voie générale : l'admission exceptionnelle au séjour

La préfecture peut délivrer une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, sans exiger de visa de long séjour. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'un étranger qui prouve résider habituellement en France depuis plus de dix ans, elle doit d'abord saisir la commission du titre de séjour (art. L. 435-1 du CESEDA).

Le dispositif « métiers en tension »

Il vise l'étranger qui (art. L. 435-4 du CESEDA) :

La carte délivrée est valable un an. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Les pièces à préparer

Cas particulier des ressortissants algériens

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète le séjour et le travail des ressortissants algériens : ils ne peuvent pas invoquer l'article L. 435-1 du CESEDA. Le préfet garde toutefois le pouvoir de régulariser un ressortissant algérien en appréciant l'ensemble de sa situation personnelle et professionnelle (CAA de Marseille, 17 septembre 2025, n° 24MA01106).

Le rôle de l'avocat

Maître GUERCHI vérifie que votre situation remplit les critères, constitue un dossier complet avec l'employeur, dépose la demande auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône et conteste un éventuel refus devant le tribunal administratif de Marseille.

Article d'information générale, à jour au 17 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.