Avocat victime d'agression – CIVI, indemnisation

Avocat victime d'agression - indemnisation

Victime d'une agression : vos droits

Être victime de violences laisse des traces physiques et psychologiques. Le droit français offre plusieurs voies pour obtenir réparation, qui peuvent se combiner :

La plainte : elle déclenche l'enquête et permet de poursuivre l'auteur
La constitution de partie civile : elle permet de demander des dommages et intérêts au tribunal qui juge l'auteur
La CIVI : elle permet d'être indemnisé par le Fonds de garantie, même si l'auteur est inconnu ou insolvable
Le SARVI : il aide à recouvrer les sommes allouées lorsque l'auteur condamné ne paie pas

Les premiers réflexes

Faites constater vos blessures. Consultez rapidement un médecin ou les urgences et demandez un certificat médical, qui précisera notamment la durée d'incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal.
Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République.
Conservez les preuves : photographies, messages, coordonnées des témoins, justificatifs de frais et d'arrêts de travail.
Faites-vous accompagner pour la procédure pénale et la demande d'indemnisation, dont les délais sont stricts.

L'indemnisation par la CIVI

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) siège auprès de chaque tribunal judiciaire. L'indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).

Atteintes graves : réparation intégrale

Lorsque l'infraction a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou en cas de viol, d'agression sexuelle ou de traite des êtres humains notamment, la victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, sans condition de ressources.

Atteintes moins graves

Pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l'indemnisation par la CIVI est possible sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond.

Délai

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans suivant l'infraction. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, ce délai est prolongé et expire un an après la dernière décision de justice.

Et si l'auteur a été condamné mais ne paie pas ?

Si la victime ne peut pas saisir la CIVI, le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) peut avancer une partie des sommes allouées et se charger de les recouvrer auprès de l'auteur. La demande doit être formée dans un délai d'un an.

Autour de l'étang de Berre et à Aix-en-Provence

Depuis son cabinet des Argonautes, à Vitrolles, Maître Amelle GUERCHI accompagne les victimes de Vitrolles, Marignane, Rognac, Berre-l'Étang, Martigues, Istres, Aix-en-Provence et des communes voisines, et intervient devant les juridictions d'Aix-en-Provence et de Marseille.

Honoraires : une convention d'honoraires écrite est signée dès le début du dossier. Elle peut associer un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat. Votre assurance protection juridique peut également prendre en charge une partie des frais.

Questions fréquentes

Quel montant d'indemnisation après une agression physique ?

Il n'y a pas de montant fixe. L'indemnisation dépend de la gravité des blessures, de la durée d'incapacité, des séquelles, du retentissement psychologique et professionnel. Chaque préjudice est évalué, le plus souvent après une expertise médicale.

Puis-je être indemnisé si l'agresseur n'a pas été retrouvé ?

Oui. En cas d'atteinte grave à la personne, la CIVI permet d'obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie, même si l'auteur est inconnu ou insolvable.

Qu'est-ce que l'ITT ?

L'incapacité totale de travail, au sens pénal, mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les gestes de la vie courante. Elle est fixée par un médecin et a une incidence sur la qualification de l'infraction et sur les conditions d'indemnisation par la CIVI.

Faut-il porter plainte pour être indemnisé ?

La plainte est fortement recommandée : elle permet l'enquête et la poursuite de l'auteur, et elle facilite la preuve de l'infraction devant la CIVI.

Qu'est-ce que se constituer partie civile ?

C'est demander, dans le cadre du procès pénal, des dommages et intérêts au tribunal qui juge l'auteur. L'avocat présente et chiffre vos préjudices.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?

3 ans à compter de l'infraction. Si une procédure pénale est en cours, le délai expire un an après la dernière décision rendue.

Que faire si l'auteur condamné ne paie pas ?

Si vous ne pouvez pas saisir la CIVI, le SARVI peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts. La demande doit être faite dans l'année qui suit la décision devenue définitive.

Vous avez été victime d'une agression ?

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Cabinet situé aux Argonautes, 50 avenue Denis Padovani, 13127 Vitrolles — Nous intervenons également à Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Marignane, Istres, Salon-de-Provence, Berre-l'Étang, La Ciotat et dans tout le département des Bouches-du-Rhône.

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