Rupture conventionnelle : négocier et sécuriser
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Elle ouvre droit, sous conditions, aux allocations chômage, et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Parce qu'elle est négociée, tout se joue avant la signature : montant de l'indemnité, date de fin du contrat, sort des congés, clause de non-concurrence. Maître Amelle GUERCHI conseille les salariés et les employeurs et négocie les conditions de la rupture.
- Négociation de l'indemnité : au-delà du minimum légal ou conventionnel
- Vérification de la convention : date de rupture, calcul, mentions obligatoires
- Contestation : consentement vicié, pression, harcèlement
- Salarié protégé : autorisation de l'inspection du travail
Les étapes de la rupture conventionnelle
- Un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut s'y faire assister, notamment par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants, par un conseiller du salarié.
- Signature de la convention. Elle fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture ; chaque partie doit en recevoir un exemplaire.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires. Chacune des parties peut revenir sur sa décision pendant ce délai.
- Homologation par l'administration (DREETS). Elle dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer ; à défaut de réponse, la convention est réputée homologuée.
- Fin du contrat. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, à la date prévue par la convention.
Contester une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation (article L1237-14 du Code du travail), notamment lorsque le consentement du salarié a été vicié (pression, harcèlement, tromperie). Si elle est annulée, elle produit en principe les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Honoraires : ils sont fixés par une convention écrite signée au début du dossier. Votre assurance protection juridique peut, selon votre contrat, prendre en charge une partie des frais.