Erreur médicale, infection nosocomiale : vos droits
Un acte médical peut avoir des conséquences graves et durables. Le droit distingue plusieurs situations, qui ne relèvent pas des mêmes règles ni des mêmes interlocuteurs :
- La faute médicale : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, geste technique fautif, mauvaise surveillance
- L'infection nosocomiale : infection contractée lors d'un séjour dans un établissement de santé
- L'aléa thérapeutique : complication grave et anormale survenue sans faute de quiconque
- Le défaut d'information : un risque connu ne vous a pas été expliqué avant l'intervention
Identifier la bonne qualification dès le départ est essentiel : elle détermine qui doit indemniser, devant quelle instance et selon quelle procédure.
Qui indemnise ?
En cas de faute
Le professionnel de santé ou l'établissement fautif, par l'intermédiaire de son assureur, doit réparer le dommage. Pour une clinique ou un médecin libéral, l'action relève du tribunal judiciaire ; pour un hôpital public, du tribunal administratif.
En cas d'infection nosocomiale
L'établissement de santé est responsable, sauf s'il prouve une cause étrangère. Pour les infections les plus graves, l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
En cas d'aléa thérapeutique
Lorsqu'il n'y a pas de faute, l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) peut indemniser la victime si le dommage est anormal au regard de son état de santé et atteint un seuil de gravité fixé par la loi.
La procédure
- Obtenir le dossier médical. Tout patient a le droit d'accéder à son dossier médical ; l'établissement doit le communiquer dans un délai de 8 jours, porté à 2 mois pour les informations de plus de 5 ans.
- Faire analyser le dossier. Avec un médecin-conseil de victime, on détermine s'il existe une faute, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique.
- Choisir la voie adaptée. Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), procédure gratuite comprenant une expertise, lorsque le dommage atteint les seuils de gravité requis ; ou action devant le tribunal judiciaire ou administratif.
- L'expertise médicale. Elle établit le lien entre l'acte et le dommage et évalue les préjudices. Vous y êtes assisté par votre avocat et votre médecin-conseil.
- L'indemnisation. Après un avis favorable de la CCI, l'assureur du responsable ou l'ONIAM doit faire une offre dans un délai de 4 mois. Cette offre peut être discutée ou refusée.
L'action en responsabilité médicale se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Autour de l'étang de Berre et à Aix-en-Provence
Depuis son cabinet des Argonautes, à Vitrolles, Maître Amelle GUERCHI accompagne les victimes de Vitrolles, Marignane, Rognac, Berre-l'Étang, Martigues, Istres, Aix-en-Provence et des communes voisines, et intervient devant les juridictions d'Aix-en-Provence et de Marseille.
Honoraires : une convention d'honoraires écrite est signée dès le début du dossier. Elle peut associer un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat. Votre assurance protection juridique peut également prendre en charge une partie des frais.
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