Divorcer : quelle procédure choisir ?
Le choix de la procédure dépend d'abord de l'accord des époux : sur le principe du divorce, et sur ses conséquences (enfants, logement, biens, pension, prestation compensatoire).
Maître Amelle GUERCHI accompagne les époux en divorce amiable comme en divorce contentieux, devant le juge aux affaires familiales des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence et de Marseille, depuis son cabinet de Vitrolles.
- Divorce par consentement mutuel (amiable) : sans juge, chaque époux a son avocat
- Divorce accepté : accord sur le principe, désaccord sur les conséquences
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : après un an de séparation au jour de la demande
- Divorce pour faute : violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage
Le divorce amiable
Si vous êtes d'accord sur tout, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. Chaque époux a son propre avocat. Les avocats rédigent la convention ; après un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception, elle est signée puis déposée chez un notaire, ce qui rend le divorce effectif.
Un juge reste nécessaire, notamment, lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu.
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Le divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales
Lorsque les époux ne s'entendent pas, le juge aux affaires familiales est saisi ; l'avocat est obligatoire. Dès le début de la procédure, le juge peut fixer des mesures provisoires : résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement familial, répartition des dettes.
Le juge compétent est celui du lieu de résidence de la famille ; si les époux sont séparés, celui du lieu où résident les enfants mineurs, à défaut celui du domicile de l'époux qui n'a pas engagé la procédure (article 1070 du Code de procédure civile). Pour la plupart des communes de l'étang de Berre, il s'agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; pour Marseille, de celui du tribunal judiciaire de Marseille.
| Question | Ce que le divorce règle |
|---|---|
| Enfants | Résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire. |
| Logement | Attribution du logement familial, pendant et après la procédure. |
| Patrimoine | Liquidation du régime matrimonial, partage des biens et des dettes. |
| Prestation compensatoire | Compensation de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. |
Honoraires : ils sont fixés par une convention écrite signée au début du dossier. Votre assurance protection juridique peut, selon votre contrat, prendre en charge une partie des frais.