Droit de la famille
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous conseille et vous assiste dans la mise en place des mesures de protection pour les majeurs vulnérables :
- Mandat de protection future
- Sauvegarde de justice : Assistance avec maintien de la capacité juridique.
- Curatelle : Simple, aménagée, renforcée.
- Tutelle : Avec ou sans conseil de famille.
Nous intervenons aussi sur des contentieux classiques tels que :
- Ouverture et exécution de mesures de protection
- Appel des décisions du juge des tutelles
- Annulation d’actes antérieurs à la mise sous protection
- Contrôle des actions du protecteur
- Actions pour abus de faiblesse
- Conflits entre le mandataire et des tiers
Le cabinet veille à défendre les intérêts des personnes vulnérables avec compétence et humanité
Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure de divorce et des questions liées à la garde des enfants et aux aspects financiers :
- Procédures de divorce : Pour faute, consentement mutuel, altération du lien conjugal.
- Pension alimentaire : Demande et revalorisation.
- Prestation compensatoire : Négociation et fixation.
- Droit de garde et de visite : Fixation et modification.
- Régime matrimonial : Liquidation et partage du patrimoine.
- Divorce international : Exequatur et procédures à l’étranger.
- Garde alternée : Adaptation suite à l’éloignement géographique.
Nous vous aidons à protéger vos droits et à trouver des solutions équitables et durables.
Procédures pour changer de nom à l’état civil
Il existe plusieurs raisons pour changer de nom ou de prénom, telles que :
- Prénom ou nom ridicule ou péjoratif.
- Prénom ancien et plus usité.
- Francisation du nom ou prénom.
- Intégration dans une communauté étrangère.
- Appartenance à une communauté religieuse.
- Changement de sexe.
Pour changer de nom de famille, il faut prouver un intérêt légitime. Pour le prénom, la demande doit être faite à l’Officier d’état civil.
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous conseille et rédige les requêtes nécessaires pour ces démarches.
Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous conseille et vous assiste dans la mise en place des mesures de protection pour les majeurs vulnérables :
- Mandat de protection future
- Sauvegarde de justice : Assistance avec maintien de la capacité juridique.
- Curatelle : Simple, aménagée, renforcée.
- Tutelle : Avec ou sans conseil de famille.
Nous intervenons aussi sur des contentieux classiques tels que :
- Ouverture et exécution de mesures de protection
- Appel des décisions du juge des tutelles
- Annulation d’actes antérieurs à la mise sous protection
- Contrôle des actions du protecteur
- Actions pour abus de faiblesse
- Conflits entre le mandataire et des tiers
Le cabinet veille à défendre les intérêts des personnes vulnérables avec compétence et humanité
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous assiste dans toutes vos démarches de filiation et de reconnaissance ou contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance.
- Filiation maternelle : Généralement établie par la déclaration de naissance, sauf en cas d’accouchement sous X.
- Filiation paternelle : Résultant de la reconnaissance de paternité.
- Recherche de paternité : Initiée par la mère ou l’enfant majeur si le père refuse de reconnaître l’enfant.
- Contestation de paternité : Engagement par le père pour contester une filiation existante.
- Adoption : Simple ou plénière, avec des implications spécifiques pour la filiation.
Nous vous accompagnons pour protéger vos droits et ceux de vos enfants
Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous assiste dans toutes vos démarches relatives au droit du patrimoine et au régime matrimonial, notamment :
- Choix ou changement de régime matrimonial.
- Assistance lors d’un PACS.
- Contrat de mariage.
- Transmission et optimisation du patrimoine.
- Protection du conjoint survivant.
- Constitution et utilisation de SCI.
- Démembrement et indivision.
- Bilan et audit patrimonial.
- Optimisation juridique et fiscale des actifs.
- IFI et déclarations annuelles.
Nous vous aidons à structurer et protéger vos biens pour une gestion patrimoniale optimale.
Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous accompagne pour trouver des solutions face au surendettement et rétablir vos finances :
- Assistance lors de la procédure de surendettement : Conseils sur les meilleures options, comme le plan de redressement ou la procédure de rétablissement avec ou sans liquidation.
- Représentation en audiences : Défense des débiteurs et créanciers.
- Contestation des dossiers de surendettement : Assistance juridique pour défendre vos droits.
- Recouvrement de créances : Gestion et traitement des créances pour les créanciers.
Nous vous aidons à naviguer dans les procédures pour un redressement financier efficace.
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité civile oblige l’auteur d’un comportement préjudiciable à indemniser la victime, selon l’article 1382 du Code civil. Ce principe s’applique en dehors de toute relation contractuelle ou faute pénale et couvre les préjudices corporels, moraux ou matériels.
En plus de la responsabilité délictuelle, le droit civil traite de la responsabilité contractuelle, qui sanctionne l’inexécution d’un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, etc.).
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous assiste, que vous soyez victime d’un dommage ou responsable.
Nous vous aidons à faire valoir vos droits en matière de responsabilité civile.
Droit des successions et des donatioN
Le cabinet de Maître Amelle Guerchi vous offre conseil et assistance dans toutes les étapes de la succession et des donations :
- Conseil et assistance en matière de succession
- Litiges entre héritiers : Gestion des conflits lors de la succession
- Contestations de contrats d’assurance-vie
- Litiges sur les testaments : Contestation et validation des testaments
- Conseil en matière de donation
- Remise en cause de donations et actions en justice
- Procédures de partage judiciaire
Nous vous accompagnons pour sécuriser et optimiser la transmission de votre patrimoine.
DOmaines de compétences
Droit du travail et social
Contrats de travail, procédure de licenciements, ruptures conventionnelles, accidents du travail, invalidité, congés, cotisations sociales, …
Droit de la famille
Divorces, séparations, garde d’enfants, pensions alimentaires, état civil, tutelles, successions, patrimoine, surendettement, responsabilité civile, …
Droit du dommage corporel
Droit des affaires
Contrats commerciaux, contentieux, recouvrement de créances, concurrence déloyale, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, restructurations, audits juridiques, …
Droit des sociétes
Constitution de sociétés, rédaction de statuts, pactes d’actionnaires, fusions et acquisitions, cessions de parts sociales, restructurations, formalités juridiques, transformations, dissolutions et liquidations, contentieux entre associés, ...
Droit des étrangers et de la nationalité
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